CONDITIONS GENERALES DE VENTE (FRANCE)

 

Entre l'acheteur dénommé ci-après le client,

Et la Société venderesse dénommée ci-après le vendeur,

Il est convenu ce qui suit:

 

I - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la vente définitive des machines et/ou accessoires et/ou consommables ci-après désignés sous le terme générique de matériel.

 

II - COMMANDES

Le client reconnaît que le matériel désigné au recto des présentes est acheté pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l’article L 121-22 4° du Code de la Consommation.

Toute commande passée par le client ne devient ferme et définitive pour le vendeur qu'après avoir été acceptée par les services habilités de son siège social. Cette acceptation sera toutefois considérée comme tacitement donnée dans le cas où ces services n'auront pas notifié au client leur refus dans les 30 jours de la réception du bon de commande.

Toute commande est néanmoins ferme et définitive pour le client.

 

III - PRIX ET FACTURATION

3.1. Tous les prix figurant au recto du présent document sont entendus départ usine du vendeur (Grenoble).

3.2. Toute réclamation portant sur la conformité du matériel délivré au matériel commandé ou toute réclamation portant sur la facturation devra être adressée au vendeur par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de cette facturation. Passé ce délai de 10 jours, l'acheteur sera réputé n'avoir aucun grief à l'encontre du vendeur et aucune réclamation ne sera prise en compte par le vendeur à ces titres.

 

IV - CONDITIONS DE REGLEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

4.1.1. Matériel

Le règlement complet des matériels doit intervenir au plus tard à 30 jours date de facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4.1.2. Consommables

Les consommables destinés aux matériels photographiques doivent être réglés, pendant une durée de trois mois, en contre-remboursement pour les clients dont la solvabilité serait inconnue du vendeur puis à l'issue de cette période de 3 mois, à 30 jours fin de mois, date de facture; les consommables destinés aux autres matériels doivent être réglés en contre-remboursement pour les cinq premières commandes puis à 30 jours fin de mois au-delà des 5 premières commandes.

Un escompte de 2% sera accordé par le vendeur au client pour paiement anticipé (sauf paiement en contre-remboursement).

4.2. L'acompte versé à la commande par le client restera acquis définitivement au vendeur dans le cas où la vente n'aurait pas pu être menée à son terme.

4.3. Le cas échéant, la recherche et l'obtention d'un financement relèvent de la seule responsabilité du client même en cas d'aide du vendeur dans cette démarche.

4.4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par rapport à la date convenue, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée sur l'intégralité des sommes dues, par application d'un taux d'intérêt égal à 3 fois (3) le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour où le paiement aurait dû intervenir.

4.5. Le défaut de paiement entraînera de plein droit :

1) l'exigibilité de toute créance, en cas de terme accordé et,

2) l'application d'une indemnité égale à 15% de la somme due à titre de clause pénale.

En cas d'action contentieuse, la somme due sera majorée en outre, des frais de justice et  des pénalités de retard.

4.6. Frais de recouvrement

Par l’article D441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

 

V - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel objet du présent contrat, demeurera la propriété inaliénable et insaisissable du vendeur jusqu'au complet paiement du prix TTC par le client. Jusqu'à cette date, le client s'engage à ne pas aliéner, ni louer, ni transformer le matériel objet du présent contrat sans l'accord préalable du vendeur, ni à le donner en gage à ses créanciers. En cas de saisie opérée par des tiers sur le matériel objet de la réserve de propriété, le client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur et informer immédiatement le vendeur de la saisie.

 

Le client s'interdit de retirer toute plaque identifiant le matériel.

 

Si le client ne respecte pas les conditions de paiement prévues, ou s'il fait l'objet avant le paiement intégral du prix d'une procédure de règlement collectif, le vendeur se réserve la faculté de reprendre possession du matériel aux frais du client. A cet effet, le vendeur et son transporteur sont autorisés à pénétrer, pendant les heures ouvrées, dans les établissements et les locaux du client où se trouvent les matériels, pour procéder à leur enlèvement. Les sommes versées par le client jusqu'au jour de la reprise resteront acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts.

 

VI - TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques passent à la charge du client dès la livraison du matériel. Le vendeur qui n'aurait pas été entièrement payé lors de la survenance d'un sinistre ayant entraîné la perte, la détérioration ou la destruction du matériel, pourra bénéficier de la clause de réserve de propriété et percevra directement l'indemnité d'assurance aux lieu et place du client qui accepte et qui restera tenu de la différence entre le montant de l'indemnité et le préjudice subi par le vendeur.

 

VII - LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés au recto ne sont, sauf stipulation contraire, qu'indicatifs. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison.

 

VIII - PUBLICITE

Le vendeur met à la disposition du client, avec certains matériels une signalétique standard et normalisée. Dans ce cas, ces moyens publicitaires seront fournis au client suivant un lot standard déterminé par le vendeur et seront facturés au client suivant le tarif en vigueur au jour de la demande.


 

 IX – MARQUE

Le client s'interdit formellement et sans aucune dérogation possible, d'intégrer la marque KIS à sa raison sociale ou à sa dénomination commerciale, et de l'utiliser dans ses papiers commerciaux et s'engage à maintenir toujours clairement la distinction entre lui-même et le vendeur. En cas de cessation d'utilisation du matériel, la signalétique KIS devra être immédiatement déposée par le client.

 

X - FORMATION

Le vendeur conseille vivement au client de suivre un stage de formation à l'utilisation du matériel dans son centre de formation. Le stage est prévu pour une seule personne ; le client a la possibilité de le renouveler s'il le juge nécessaire après en avoir fait préalablement la demande au vendeur et sous réserve de l'accord de celui-ci. Tous renseignements sur les modalités d'inscription, le contenu, la durée du stage et les conditions de facturation pourront être obtenus par le client auprès du vendeur.

 

XI - GARANTIE

Le vendeur accorde au client une garantie sur le matériel détaillé au recto pendant une durée de 6 mois à compter de la date de mise en service du matériel, sauf sur certains matériels dont la durée de garantie est de 12 mois et qui fait l'objet d'une mention aux conditions particulières de la vente.

La garantie couvre d'une part le remplacement des pièces détachées cassées ou reconnues défectueuses par les services techniques du vendeur, d'autre part la main d'oeuvre et les déplacements. Seuls sont facturés au client les produits et les pièces consommables.

Toutes les pièces retirées à la suite d'un remplacement deviennent la propriété du vendeur. Pendant la période de garantie, le client s'engage à ne pas modifier, démonter, ni déplacer le matériel sans l'accord écrit du vendeur.

 

Le matériel ne sera pas couvert par la garantie dans les cas suivants:

- un accident, une faute intentionnelle, un usage anormal du matériel au regard des prescriptions de la notice technique,

- un déplacement du matériel ou une intervention du client ou d'un tiers non autorisé par le vendeur,

- une alimentation en courant électrique impropre au fonctionnement du matériel.

Le matériel du vendeur ayant été conçu pour fonctionner avec des fournitures présentant des caractéristiques physiques et chimiques spécifiques, la garantie ne s'applique pas au cas où le matériel aurait été utilisé avec des fournitures autres que celles vendues par le vendeur ou agréées par lui.

 

XII - MAINTENANCE

Le client a la possibilité de souscrire auprès du vendeur ou d'un tiers agréé par lui, un contrat de maintenance prenant effet à l'expiration de la garantie définie à l'article XI supra. Ce contrat de maintenance couvrira le remplacement des pièces détachées, la main d'oeuvre et les déplacements conformément à ce qui est stipulé dans les conditions générales y relatives. Le client a également la possibilité de demander l'intervention du vendeur ou d'un tiers agréé par celui-ci et de payer chacune des interventions au tarif en vigueur à la date de sa demande.

 

XIII - Le vendeur n'accorde aucune exclusivité territoriale au client. Toute étude prévisionnelle établie par le vendeur à l'occasion de la présente vente n'est faite qu'à titre purement indicatif, que les données soient communiquées par le client ou qu'elles résultent d'hypothèses de travail fournies à titre indicatif par un représentant du vendeur. Toute étude prévisionnelle ne pourra donc être analysée comme constituant un quelconque engagement contractuel de la part du vendeur ; celui-ci n'accorde aucune garantie de performance ou de succès commercial au client et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef.

 

XIV – ELIMINATION DES DECHETS

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DU DECRET NO 2005-829 DU 20 JUILLET 2005 RELATIF A LA COMPOSITION DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES ET A L’ELIMINATION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS, LE CLIENT ASSURE, EN TANT QU’UTILISATEUR, L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS DU MATERIEL DANS SA  TOTALITE.

 

XV LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sauf disposition d'ordre public contraire, le vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du matériel et notamment :

- le vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de profits et cela même si le client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes

-en outre, le vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel par le client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature qu’elle soit et ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

 

En aucun cas la responsabilité contractuelle du vendeur telle qu’elle pourrait être engagée en application du présent contrat ne saurait excéder le montant des sommes payées par le client pour l’achat du matériel.

 

XVI - Les présentes conditions générales de vente ne concernent que le matériel vendu et livrable en France continentale et en Corse.

 

XVII – CLAUSE COMPROMISSOIRE

Nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du client ou, le cas échéant, du crédit-bailleur ou du bailleur, les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat et/ou, le cas échéant, du contrat de crédit-bail ou de location financière qui y est associé, seront résolus à Paris par un arbitre unique, conformément au règlement de l'Association Française d'Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer, tant pour elles-mêmes que pour leurs ayants cause. Toutefois, lorsque le vendeur sera en demande, il aura la faculté de saisir soit l'arbitre unique tel qu'indiqué ci-dessus, soit le Tribunal de Commerce du lieu de son siège social.

 

XVIII - Toute clause contraire aux présentes conditions générales de vente, stipulée notamment dans les conditions générales d'achat du client n'est pas opposable au vendeur.

 

 

 

 

 

 

 

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